Avis public – processus référendaire 2026-0008
30 sept. 2026
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM, AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1.OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 25 août 2026, le Conseil de la municipalité de Papineauville a adopté à la séance du 8 septembre 2026 un second projet de résolution concernant le lot 6 335 518 en vertu du règlement 2016-008 portant sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un projet de PPCMOI qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette disposition a pour objet d’autoriser un usage de type extraction sur le lot 6 335 518.
La copie du second projet de résolution peut être consultée sur le site internet de la municipalité au www.papineauville.ca, ou être consultée au bureau de la municipalité.
2.DESCRIPTION DES ZONES
La zone concernée est I-401 et les zones contiguës sont : C-305, F-500, A-105 et A-101.
Le plan des zones peut être consulté en ligne sur le site internet de la municipalité.
3.CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet ainsi que la zone d’où elle provient;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. Le calcul du nombre de signatures se fait par zone, le cumul d’une zone à l’autre n’est pas permis par la loi et;
- Être reçue aux bureaux de la municipalité de Papineauville (188-100, rue Jeanne-d’Arc, Papineauville, Québec, J0V 1R0) au plus tard le huitième jour qui suit le jour de la publication du présent avis public, soit le 8 octobre 2026.
4.PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LES ZONES CONCERNÉES
Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le
8 septembre 2026 :
- Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six (6) mois, au Québec Ou être propriétaire, depuis au moins 12 mois, d’un immeuble au sens de la Loi sur la Fiscalité municipale, située sur ce territoire; Ou être occupant, depuis au moins 12 mois, d’un lieu d’affaires au sens de la Loi sur la Fiscalité municipale, situé sur ce territoire; Ou être copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur ce territoire; Ou être cooccupant d’un lieu d’affaires situé sur ce territoire; Ou être représentant dûment autorisé par résolution d’une personne morale.
Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : Être désigné, au moyen d’une procuration, signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires.
Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale : Désigner, par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.
5.ABSENCE DE DEMANDES
Si les dispositions du second projet de résolution ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de résolution peut être consulté et tout renseignement sur la manière de faire une demande peut être obtenu au bureau de la municipalité situé au 188 rue Jeanne-d’Arc à Papineauville, pendant les heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 00.
Donné à Papineauville, ce 30 septembre 2026
Martine Joanisse
La greffière-trésorière et directrice générale,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Martine Joanisse directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité de Papineauville, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut, en affichant une copie aux endroits désignés au règlement 2024-004, le 30 septembre 2026 entre 9h00 et 17h00.
En foi de quoi, je donne ce certificat ce 30 septembre 2026.
La directrice générale et greffière-trésorière,
Martine Joanisse